Loi sur la protection des marques de fabriques et de commerce du juillet 1884, modifiée par les lois des 5 mars 1897 et 16 juin 1905 : décret royal du 31 décembre 1895 sur les pièces à déposer pour l'enregistrement des marques de fabrique et et de commerce, modifiée par le décret royal du 25 juin 1897 ; traduction française / publiée par Svenska patentombudsföreningen (le syndicat suédois des ingénieurs-conseil en matière de propriété industrielle).

Medverkande: Svenska patentombudsföreningen [pbl].

Materialtyp: Bok